Contrat Photographe 

Conditions Générales

Art. 1– Objet du contrat
Le présent contrat est signé entre « le client, les soussignés » et « la professionnelle, la photographe » désignée dans la même rubrique.
La  commande par le client emporte l’adhésion sans réserve des conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit.
Les documents autres que les présentes conditions générales de vente, ci nommés catalogues, prospectus, publicités, notices, n'ont qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat.

Art. 2– Passation de Commande
Toute commande doit être ratifiée par un contrat signé par le client ou son représentant mandaté. Le contrat n’est validé que lorsque que l’acompte est versé. Le montant de l'acompte est mentionné au contrat.
Sont précisés sur le contrat : la date de réalisation de la prestation, les horaires, le(s) lieux, le prix total, les acomptes versés et le solde.

Art. 3– Moyens
Le professionnel s’engage à fournir ses meilleurs efforts, au titre d’une obligation de moyens et dans la mesure du possible, pour atteindre l’objectif visé.

Art. 4–Modification/Annulation
Tout contrat passé est irrévocable pour le client et la photographe, sauf acceptation contraire des parties. Une demande de modification de la part du client ne sera prise en compte que si la demande est faite par écrit (courrier ou email), au plus tard 30 jours avant la date de la prestation, sous réserve d’accord de la professionnelle. Les modifications portant sur une prestation inférieure à celle indiquée sur le contrat ne sont pas acceptées.
Conformément aux lois en vigueur, en cas de signature du contrat à domicile, un délai de 7 jours de rétractation est accordé, sans perte financière. L’annulation doit être notifiée par courrier avec accusé de réception durant ce délai, cachet de La Poste faisant foi.
L’annulation du contrat par le client  entraine la perte des acomptes versés. 
L’annulation du contrat par la photographe pour cause exceptionnelle (décès, accident, maladie...) entraine le remboursement de l’acompte. L’annulation à moins de 3 mois par la photographe entraine l’obligation de proposer un professionnel remplaçant ayant un style photographique rapprochant du sien sans garantir un tarif équivalent. Le client peut accepter ou chercher et choisir le remplaçant de son côté.

Art. 5–Obligations du client
Lors de la réalisation de la prestation, le client s’engage à respecter les instructions données oralement et par écrit par la photographe  et notamment :
– la photographe ne pourra être gênée dans la prestation par d’autres photographes/vidéastes, professionnels ou amateurs.
– pour son bon déroulement, les photos de couple devront être effectuées en la seule présence de la photographe.
– l’accord préalable des prestataires concernés (coiffeurs, maquilleurs, prêtre…) est conseillé en cas de présence en leurs lieux.
– les horaires définis devront être respectés. Tout retard étant susceptible de nuire au bon déroulement des prises de vues, ne pourra donner lieu à une réclamation.
En cas de non-respect de ces obligations, la photographe ne pourra être tenue responsable.
Il est à la charge des clients de réserver les lieux des prises de vue si besoin (ex : parc), et de payer leur droit d’entrée.
Le client doit prévoir un repas chaud pour la photographe pour le diner du Jour J et/ou le déjeuner.
Si le client souhaite obtenir un portrait de chaque invité, il doit prendre ses dispositions et s’organiser auprès de tous ses invités pour s’assurer qu’ils se présentent à la photographe. La photographe s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour réaliser le maximum de portraits mais elle doit prioriser les moments clés du mariage et les sollicitations. De même la photographe respecte le refus des invités d’être pris en photo si tel est le cas.
La séance Day after doit être réalisée dans un délai de 6 mois après le jour J. Passé ce délais la séance n’est plus réalisable et non remboursable. La séance Engagement devra être réalisée avant le Jour J. Elle n’est pas transformable en un autre type séance, ni remboursable.

Art. 6–Force majeure
En cas de force majeure (ex : très mauvaises conditions climatiques, le cas est évalué par la photographe) la photographe propose la réalisation des photos de couple ultérieurement.

Art. 7–Tarifs et modalité de paiement
Le tarif est indiqué sur le contrat.
– Conditions de paiement, deux possibilités :
1. Le paiement comptant au moment de la signature du contrat.
2. Le versement d’un acompte au moment de la signature du contrat (30% minimum), puis le solde doit être réglé au plus tard 14 jours avant la prestation.
Tout retard de paiement pourra entraîner une pénalité de 0,5% du montant total, par jour de retard, dans la limite de 1 fois le montant total de la prestation.
Toute commande supplémentaire à la prestation devra être réglée au moment de la commande.

Article 8–Livraison
Les photos sont présentées au client dans un délai de 6 semaines après le jour J. Elles sont le travail final livré sur la clé usb.
Si un album photos est inclus, le client choisit parmi les photos présentées, la sélection qui composera l’album, au nombre indiqué sur le contrat, dans un délai de 4 semaines après réception de la clé usb. Si la sélection n’est pas faite par le client dans ce délai, un album par défaut leur sera fourni. Les clients n’ont pas pouvoir de modification sur la mise en page. Le professionnel s’engage à livrer l’album au client au plus tôt possible, les délais de fabrication des albums allant jusqu’à 90 jours.
Les livres et albums présentés en rendez-vous préparatoire le sont à titre d’exemple. Le choix final se fait en fonction des collections disponibles chez le fabricant.

Art. 9–Réclamations
En cas de défaut sur les produits finis, le client devra en informer le professionnel dans un délai de 48H à compter de la réception des travaux. A défaut, passé ce délai, les produits seront considérés comme acceptés.
Le client reconnait avoir réservé la photographe en connaissant et en acceptant son style de prise de vue et de retouche (cadrage, colorimétrie, montage…), et comprend qu’aucune réclamation ne sera acceptée sur ces points. Si le client souhaite des modifications sur les photos et/ou vidéos (changement de colorimétrie, retouches plus poussées, modification du montage…), la demande donnera lieu à un nouveau devis et/ou une nouvelle facturation.
Les photos livrées par la photographe au client sont sélectionnées et retravaillées, il n’y aura aucune livraison de négatif ou photos brutes possibles.

Art. 10–Droit applicable/litige
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, le tribunal de Commerce de Toulon sera seul compétent.

Art. 11–Propriété intellectuelle-Droit d'auteur-Droit à l'image
Les travaux originaux sont et restent la propriété de la photogrpahe. Toute utilisation par le client quel qu’en soit l’usage : vente, diffusion, exposition, est interdite et constitue un délit passible d’amende et/ou d’emprisonnement. Toute modification, effet, filtre sur les images sans l’accord du professionnel est interdit. La clé usb « libre de droit » autorise les tirages personnels. Il autorise également le partage dans le cercle familial, ainsi que la diffusion sur les sites/blogs personnels à condition que le nom du professionnel soit cité. Le client accepte d’être éventuellement publié sur les supports de communication du professionnel (site, blog, réseaux sociaux, blogs de mariage …) et doit prévenir toutes les personnes concernées de notre présence le jour de la prestation. Si une personne ne souhaite pas apparaitre dans les images potentiellement diffusées, elle doit nous prévenir dans un délai de 7 jours après la prestation. Le refus de publication totale peut faire l’objet d’un devis

Art. 12–Durée de conservation-Perte et détérioration
Le professionnel s’engage à conserver les photos à disposition du client pour toute commande durant un délai de 12 mois à compter de la livraison. Passé ce délai, en cas de perte ou détérioration des images par le client, la photographe ne peut en garantir la duplication. 

Malgré toute l’attention que la photographe porte au stockage des données, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, ou panne informatique, les fichiers sources des photographies ou vidéos soient inexploitables. Dans ce cas la photographe proposera de refaire la séance photo dans la limite de sa prestation.

De même malgré toute l’attention portée au stockage des supports photo, en cas de perte, vol, ou manipulation accidentelle, destruction involontaire ou panne informatique des fichiers sources des photographies, aucune prestation ne sera facturée au client.

Le client ne pourra cependant pas en tenir responsable le photographe. Aucun dédommagement hormis le remboursement de la prestation non effectuée ne sera effectuée.

 2017©Christine Fey-Demaret  - Provence Alpes Côte d'Azur-07 87 05 26 18 -Tous droits réservés -christinefeydemaret@gmail.com

  • photographe mariage var - fine art
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